C'est une réforme que la profession d'avocats et le conseil national des barreaux réclamaient depuis 2012. Le 7 juillet 2016, elle a été annoncée par Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice, et Thierry Mandon, secrétaire d'Etat chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Les étudiants en droit qui voudront se former pour devenir avocat passeront désormais tous en France le même examen national pour entrer dans un centre régional de formation à la profession d'avocats (CRFPA) appelé plus simplement "école d'avocats".
Jusqu'à présent, cet examen était organisé par les universités qui déterminaient les sujets et en assuraient la correction de façon autonome. "Il en résultait d'importantes disparités des taux de réussite, allant de 13 à 57% selon le lieu d'examen", explique le communiqué ministériel et par conséquent : "Pour assurer l'égalité des candidats partout en France, à compter de la rentrée 2017, l’examen d’accès aux centres de formation restera organisé par les universités, mais il sera unifié".
Concrètement :
- Les sujets et les directives de correction des épreuves écrites seront les mêmes pour tous. Ils seront déterminés par une commission nationale composée à parité d'universitaires et d'avocats.
- Les épreuves auront lieu à dates fixes, le 1er septembre pour l'écrit, le 2 novembre pour le début des oraux, et le 1er décembre pour l'annonce nationale des résultats.
Les étudiants en droit qui voudront se former pour devenir avocat passeront désormais tous en France le même examen national pour entrer dans un centre régional de formation à la profession d'avocats (CRFPA) appelé plus simplement "école d'avocats".
Jusqu'à présent, cet examen était organisé par les universités qui déterminaient les sujets et en assuraient la correction de façon autonome. "Il en résultait d'importantes disparités des taux de réussite, allant de 13 à 57% selon le lieu d'examen", explique le communiqué ministériel et par conséquent : "Pour assurer l'égalité des candidats partout en France, à compter de la rentrée 2017, l’examen d’accès aux centres de formation restera organisé par les universités, mais il sera unifié".
Concrètement :
- Les sujets et les directives de correction des épreuves écrites seront les mêmes pour tous. Ils seront déterminés par une commission nationale composée à parité d'universitaires et d'avocats.
- Les épreuves auront lieu à dates fixes, le 1er septembre pour l'écrit, le 2 novembre pour le début des oraux, et le 1er décembre pour l'annonce nationale des résultats.
Un nouveau programe d'examen
Le programme lui-même de l'examen est modifié :
Ainsi, les épreuves écrites d’admissibilité comporteront une note de synthèse, un cas pratique dans l’une des matières juridiques fondamentales, et une épreuve de procédure correspondant à la matière choisie pour le cas pratique.
Les épreuves orales d’admission seront uniquement constituées de l’exposé discussion (le "grand oral") et d’une épreuve de langue étrangère. Les épreuves orales plus classiques de type "restitution de cours" sont supprimées.
"Autrement dit, et c’est essentiel, nous voulons des têtes bien faites et pas forcément bien pleines, des esprits critiques pour lesquels le doute et le questionnement sont une seconde nature, des esprits ouverts sur le monde et cultivés, a commenté Maître Pascal Eydoux, président du Conseil national du Barreau, dans un discours présentant la réforme lors du Campus du Barreau de Paris le 7 juillet 2016.
Ainsi, les épreuves écrites d’admissibilité comporteront une note de synthèse, un cas pratique dans l’une des matières juridiques fondamentales, et une épreuve de procédure correspondant à la matière choisie pour le cas pratique.
Les épreuves orales d’admission seront uniquement constituées de l’exposé discussion (le "grand oral") et d’une épreuve de langue étrangère. Les épreuves orales plus classiques de type "restitution de cours" sont supprimées.
"Nous voulons des têtes bien faites plutôt que des têtes bien pleines"
L'examen veut ainsi se centrer davantage sur les compétences spécifiques attendues des avocats. "Autrement dit, et c’est essentiel, nous voulons des têtes bien faites et pas forcément bien pleines, des esprits critiques pour lesquels le doute et le questionnement sont une seconde nature, des esprits ouverts sur le monde et cultivés, a commenté Maître Pascal Eydoux, président du Conseil national du Barreau, dans un discours présentant la réforme lors du Campus du Barreau de Paris le 7 juillet 2016.
Vers une formation plus pratique
Cette unification de l’examen d’accès aux centres de formation n’est que le premier volet de la réforme d’ensemble qui doit toucher toute la formation initiale des avocats.
"La dimension pratique des écoles d’avocats sera ainsi renforcée, tant par les enseignements qui y seront dispensés, axés sur les compétences propres à la profession d’avocat, que par l’expérience concrète qui devra être acquise durant le cursus", indique le communiqué du ministère.
Dans son discours au Campus du Barreau de Paris, Pascal Eydoux indique que "La formation doit être orientée vers l’acquis des compétences techniques et professionnelles ainsi que de la déontologie"...
"Les écoles d’avocats n’ont pas pour mission de refaire ce qui a été fait à l’Université, a-t-il précisé. Il n’est donc pas question de refaire des cours de droit pénal, de procédure civile ou de droit du travail. Il est question de mettre en situation les futurs avocats, de les confronter à la pratique ainsi qu’à la relation avec les clients et de les préparer à leur exercice professionnel".
On imagine par exemple des exercices de plaidoirie ou des activités de conseil juridique du public comme le font déjà à titre expérimental les cliniques juridiques de certaines facultés de droit.
Concrètement, la durée de la scolarité en CRFPA devrait être ramenée à 12 mois au lieu de 18 mois actuellement, selon Me Eydoux, de façon à tenir compte de l'allongement de la durée des études. On peut en effet passer l'examen d'entrée en école d'avocats dès le Master 1 mais en réalité la plupart des admis ont au moins un Master 2.
Cette réforme de la formation d'avocat doit être inscrite dans le projet de loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle actuellement débattu au Parlement. Impossible de toucher ainsi à cette profession emblématique de la justice sans que ce soit inscrit dans la loi...
"La dimension pratique des écoles d’avocats sera ainsi renforcée, tant par les enseignements qui y seront dispensés, axés sur les compétences propres à la profession d’avocat, que par l’expérience concrète qui devra être acquise durant le cursus", indique le communiqué du ministère.
Dans son discours au Campus du Barreau de Paris, Pascal Eydoux indique que "La formation doit être orientée vers l’acquis des compétences techniques et professionnelles ainsi que de la déontologie"...
Des exercices de plaidoirie et des permanences juridiques ouvertes au public ?
"Les écoles d’avocats n’ont pas pour mission de refaire ce qui a été fait à l’Université, a-t-il précisé. Il n’est donc pas question de refaire des cours de droit pénal, de procédure civile ou de droit du travail. Il est question de mettre en situation les futurs avocats, de les confronter à la pratique ainsi qu’à la relation avec les clients et de les préparer à leur exercice professionnel".
On imagine par exemple des exercices de plaidoirie ou des activités de conseil juridique du public comme le font déjà à titre expérimental les cliniques juridiques de certaines facultés de droit.
Concrètement, la durée de la scolarité en CRFPA devrait être ramenée à 12 mois au lieu de 18 mois actuellement, selon Me Eydoux, de façon à tenir compte de l'allongement de la durée des études. On peut en effet passer l'examen d'entrée en école d'avocats dès le Master 1 mais en réalité la plupart des admis ont au moins un Master 2.
Cette réforme de la formation d'avocat doit être inscrite dans le projet de loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle actuellement débattu au Parlement. Impossible de toucher ainsi à cette profession emblématique de la justice sans que ce soit inscrit dans la loi...