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Le sujet d'économie-droit
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QUESTION 1
Geoffrey Meyer, entrepreneur de sa micro entreprise conclut un contrat de partenariat avec la société VELOFOOD (flotte de vélo). Ils sont donc tous les deux associés par un contrat de collaboration commerciale (prestation de services). La durée de ce contrat n’est pas stipulée (donc on suppose que c’est un CDI).
A la suite d’une chute de vélo de Geoffrey pendant une livraison, celui-ci se retrouve dans l’obligation de cesser ses livraisons pendant un moment (incapacité de travailler suite à un accident de travail).
Il reçoit deux semaines plus tard un courriel de la société VELOFOOD puis une lettre recommandée stipulant que la société met fin au partenariat parce que Geoffrey ne remplit plus les obligations contractuelles définies à l’article 3 de son contrat.
Lire la suite sur www.studyrama.com
Geoffrey Meyer, entrepreneur de sa micro entreprise conclut un contrat de partenariat avec la société VELOFOOD (flotte de vélo). Ils sont donc tous les deux associés par un contrat de collaboration commerciale (prestation de services). La durée de ce contrat n’est pas stipulée (donc on suppose que c’est un CDI).
A la suite d’une chute de vélo de Geoffrey pendant une livraison, celui-ci se retrouve dans l’obligation de cesser ses livraisons pendant un moment (incapacité de travailler suite à un accident de travail).
Il reçoit deux semaines plus tard un courriel de la société VELOFOOD puis une lettre recommandée stipulant que la société met fin au partenariat parce que Geoffrey ne remplit plus les obligations contractuelles définies à l’article 3 de son contrat.
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